APRÈS ART. 18	N°CS715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS715
présenté par
M. Holroyd, M. Amiel, M. Alauzet, Mme Guévenoux, M. Ledoux, Mme Boyer, M. Vojetta, M. Ghomi et M. Mournet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 22‑10‑10 ducode de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dansles sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, leconseil d’administration établit une stratégie climat etdurabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de lasociété, prend en considération les enjeux sociaux etenvironnementaux de son activité et s’inscrit dans sa stratégiecommerciale.
« Le contenu et les modalités de la publicité de lastratégie climat et durabilité sont fixés par décret en Conseild’État.
« II. – La stratégie climat et durabilité faitl’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumis tousles trois ans à l’approbation de l’assemblée générale desactionnaires dans les conditions prévues à l’articleL. 225‑98, et lors de chaque modification importante de lastratégie climat et durabilité. Le conseil d’administration prenden considération le résultat du vote à titre consultatif.
« III. – Le conseil d’administration établit unrapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie climat etdurabilité définie au I. Ce rapport annuel fait l’objet d’un projetde résolution à titre consultatif soumis chaque année àl’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans lesconditions prévues à l’article L. 225‑98. Le conseild’administration prend en considération le résultat du vote à titreconsultatif.
« Le contenu, les modalités de la publicité du rapportannuel sur la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité etles autres conditions d’application du présent article sont fixéspar décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà encourager les entreprises à poursuivre le travailentamé en faveur de la diminution de leur empreintecarbone. En effet, depuis 2001, avec la loi NRE puis les loiGrenelle II (2012), TECV (2015) et plus récemment encore avec leslois Pacte et Énergie Climat, la France s’est placée àl’avant-garde sur la question de la responsabilité environnementaledes entreprises et des investisseurs dans le but de lutter contrele dérèglement climatique ou la perte de biodiversité.
 
En cohérence avec cette approche pionnière qui permet d’attirerles investissements et de les flécher vers les entreprises les plusvertueuses, il est proposé d’introduire un mécanisme novateur etnon contraignant juridiquement afin de faciliter un dialogueconstruit entre investisseurs responsables et les entreprises. Ceconcept s’articule en cohérence avec les textes européens comme laCSRD et favorise la compétitivité des entreprises françaises. Cetoutil de dialogue ne heurte aucune règle juridique et enparticulier pas le principe de hiérarchie des organes sociaux commel’a rappelé le Haut Comité Juridique de Place.
 
Dans ce contexte, afin d’accompagner les entreprises dans leurtransformation, cet amendement propose de généraliser les« Say on Climate », c’est-à-dire un vote obligatoire maisnon contraignant sur les stratégies climat des entreprises cotéesdans lesquelles les investisseurs sont susceptibles d’investir.Ainsi, les entreprises pourront piloter leur stratégie dedécarbonation et de transformation tout en répondant aux besoinsd’information des investisseurs et à leurs propres obligations detransparence vis-à-vis de leurs parties prenantes.
 
Cet amendement a été travaillé avecle forum pour l’investissement responsable.