ART. 9	N°CS716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS716
présenté par
M. Ghomi, Mme Klinkert, M. Metzdorf, M. Sertin, Mme Boyer, Mme Agresti-Roubache et M. Vojetta
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 3 à7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le dispositif dequalification de projet d’intérêt national majeur à l’initiativedes régions, introduit lors de l’examen du texte par la commissionau Sénat.
La procédure instaurée organise déjà un dialogue entre l’État etles collectivités sur l’identification de projets. Par ailleurs, ledispositif introduit pourrait présenter certaines difficultésopérationnelles.
D’abord, le dispositif tel qu’introduit permet que les projetsproposés par la région soient inscrits de droit sur la listeélaborée par le préfet de région. Cela revient à donner à la régionle pouvoir de déterminer que des projets sont d’intérêt national etd’imposer sa décision à l’État. Cela pose une question majeure enterme de répartition des compétences.
Ensuite, la procédure proposée par notre rapporteur devraitmobiliser beaucoup de temps et de ressources, alors que l’esprit del’article et du texte en général est d’alléger les procédures pouraccélérer et faciliter les implantations industrielles. Les éluslocaux ont déjà leur mot à dire puisque l’article 9 offrira lapossibilité aux maires et présidents d’EPCI de donner leur accordou non à l’utilisation de la procédure qu’il créé.
Par ailleurs, l’identification par arrêté du représentant del’État conduira à créer un nouvel acte administratif attaquabledevant les différents niveaux de juridiction et différentsressorts, ce qui est susceptible d’allonger les délais contentieuxet donc de faire perdre tout effet utile à une procédureaccélérée.
Enfin, le dispositif prévoyant que le représentant de l’État aitcompétence
liée pour qualifier le projet d’intérêt national majeur, selon descritères de seuil fixés par décret, est impraticable car ilapparaît trop complexe de prévoir des seuils et des secteurssusceptibles de répondre à toutes les situations, sauf en lesfixant à des niveaux très peu exigeants ouvrant alors de manièreconsidérable le champ d’application.
Ce processus apparaît au global peu lisible, rendant pluscomplexe les procédures et comme étant de nature à aller àl’encontre de l’objectif d’accélération, c’est pourquoi il estpropose de le supprimer.