ART. 18	N°CS722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS722
présenté par
M. Ghomi, Mme Klinkert, M. Metzdorf, M. Sertin, Mme Boyer, Mme Agresti-Roubache et M. Vojetta
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ARTICLE 18
À l’alinéa 20, substituer aumot :
« instruments »
le mot :
« actifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification est nécessairepour que le quota de 75 % s’agissant des Fonds commun deplacement à risque (FCPR) puissent être investi dans les mêmes« actifs » que ceux visés à l’article L. 214‑28.
En effet, avec le mot« instruments », il existe une différence mineure :les avances en comptes courant sont oubliées. Il est doncnécessaire de la remplacer par le mot « actifs ».