ART. 5	N°CS724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS724
présenté par
M. Ghomi, Mme Klinkert, M. Metzdorf, M. Sertin, Mme Boyer, Mme Agresti-Roubache et M. Vojetta
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 13 à 15, lestrois alinéas suivants :
a) Le I est ainsirédigé :
« I. – Dès lanotification de la cessation d’activité d’une installation classéepour la protection de l’environnement, un tiers intéressé peutdemander au représentant de l’État dans le département de sesubstituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser lestravaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiersenvisage pour le terrain concerné.
« Le tiers intéressé peutégalement demander, selon les mêmes modalités que celles prévues aupremier alinéa du présent I, à se substituer à l’exploitant pourréaliser, outre la réhabilitation, tout ou partie des mesures demise en sécurité de l’installation. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit depermettre à un tiers intéressé de se substituer à l’exploitant pourréaliser la mise en sécurité des sites ICPE, en sus de leurréhabilitation. Il prévoit également de permettre au tiersintéressé d’anticiper la réhabilitation en faisant la demande desubstitution au Préfet avant même que la procédure de cessationd’activité n’ait été engagée. Or seul l’exploitant peut être àl’initiative de la mise à l’arrêt d’une installation, et celle-cine peut en aucun cas être anticipée par un tiers. Par ailleurs,déposer un dossier de demande de substitution avant même que laprocédure de cessation n’ait été engagée, soit avant lanotification de cessation d’ activité par l’ exploitant,signifierait de demander à l’administration d’instruire un dossierreposant sur une mise à l’arrêt hypothétique.
En revanche, afin d’accélérer laprocédure de réhabilitation et de mettre en œuvre la mise ensécurité le plus rapidement possible une fois l’installationdéfinitivement arrêtée, le tiers demandeur devrait pouvoir êtreimpliqué le
plus tôt possible, c’est-à-dire, dès la notification de cessationd’activité réalisée. Aussi, il est proposé de modifier l’articleL. 512‑21 du code de l’environnement de manière à permettre autiers demandeur de demander au préfet de se substituer àl’exploitant dès la notification de cessation d’activité réalisée.Cette notification intervient généralement 3 mois avant la mise àl’arrêt définitif pour les installations soumises à autorisation ouà enregistrement.