ART. PREMIER	N°CS737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS737
présenté par
M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du présent projet deloi propose de compléter les SRADDET par un objectif dedéveloppement des activités industrielles. Il prévoit pour cela queles régions modifient leurs SRADDET dans les mêmes délais que ceuxprévus pour l’intégration des objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols votés au sein de la loi Climat du 22août 2021, et les allonge d’un an.
S’il semble opportun d’aligner cesdifférents délais afin d’éviter de multiplier les modificationssuccessives des documents d’urbanisme, longues et coûteuses pourles collectivités, il serait en revanche regrettable de lesallonger une nouvelle fois. Un premier décalage avait en effet étévoté au sein de la loi 3DS du 21 février 2022, et la proposition deloi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans lamise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols,adoptée en 1ère lecture le 27 juin dernier et qui doit fairel’objet d’une commission mixte paritaire début juillet, prévoit unnouveau report de ces échéances.
Le report prévu par cetteproposition de loi apparait ainsi suffisant afin d’intégrer à lafois l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols etcelui de développement des activités industrielles. Il permettraégalement d’éviter que deux textes législatifs ne traitentsimultanément de ce même sujet, ce qui pourrait être source deconfusion et d’insécurité juridique.
En conséquence, il est proposé desupprimer les dispositions de cet article allongeant les délais demodification des SRADDET et de renvoyer cette question à laproposition de loi évoquée précédemment.