ART. 9 BIS	N°CS739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS739
présenté par
M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 bis de ce projet deloi, ajouté lors de son examen par le Sénat, prévoit quel’artificialisation des sols résultant de l’implantation de sitesindustriels concourant à la transition écologique ou à lasouveraineté nationale ne soit pas comptabilisée pour évaluerl’atteinte de nos objectifs de protection des sols.
Cette dérogation est manifestementincompatible avec la trajectoire de réduction del’artificialisation votée au sein de la loi Climat du 22 août 2021et avec les orientations du Gouvernement relatives à l’articulationde ces objectifs avec notre politique industrielle.
La proposition de loi visant àrenforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre dela lutte contre l’artificialisation des sols, adoptée en premièrelecture par les deux chambres du Parlement et qui doit fairel’objet d’une commission mixte paritaire dans le courant du mois dejuillet, a par ailleurs pour objectif de préciser la manière dontdoivent être comptabilisés les futurs sites industriels au regardde nos objectifs environnementaux. Elle prévoit également plusieursmécanismes visant à faciliter leur implantation et à concilierdéveloppement industriel et lutte contre l’artificialisation.
Il est donc proposé de supprimerl’article 9 bis, qui interfère avec cette autre initiativelégislative spécifiquement dédiée à ces enjeux et met en péril nosambitions nationales en matière de protection des sols.