ART. 13	N°CS74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS74
présenté par
Mme Riotton, M. Fait, M. Ardouin, M. Fiévet, Mme Klinkert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Perrot, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, Mme Le Nabour, Mme Parmentier-Lecocq, M. Falorni, Mme Métayer, M. Roseren, M. Lamirault, Mme Violland, Mme Givernet, M. Vojetta, Mme Clapot, Mme Goetschy-Bolognese et M. Buchou
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« a) bis À lapremière phrase du deuxième alinéa, après lesmots « d’achat », sont insérés les mots :« de biens et de services » ; »
« a) ter Ledernier alinéa est complété par les mots : « , oupermettant de réduire leur empreinte environnementale sur unpérimètre spécifique » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie circulaire doit prendretoute sa place dans la renaissance industrielle et sarelocalisation, qui doivent également passer par un travailapprofondi sur la commande publique. Cette commande publique est unlevier majeur et massif de la transformation de notre tissuindustriel et de son basculement vers une économie de plus en pluscirculaire. A ce titre, il faut également un travail sur l’économiede la fonctionnalité, qui est l’un des piliers de l’économiecirculaire et un levier pour l’industrie verte
 
•  L’’économie de la fonctionnalité est l’un des 7 piliersde l’économie circulaire car elle optimise l’usage des biens enpermettant de s’éloigner de la logique de production et deconsommation fondée sur le modèle « extraire, produire, consommer,jeter », à l’origine de la surconsommation des ressources néfastesur les plans environnementaux, économiques et sociaux. Ce modèlepermet notamment l’allongement de la durée d’utilisation desbiens.   
•  Avec près de 110 milliards d’euros de budget annuel,l’achat public est un moyen important d’action des pouvoirs publicset les appels d’offres restent aujourd’hui trop orientés versl’acquisition de produits ou de biens d’équipement, et n’incluentpas d’analyse pouvant ouvrir une possibilité de variante économiede la fonctionnalité.
•  L’économie de la fonctionnalité n’est mentionnée qu’enpointillés dans la législation sur la commande publique. L’économiede la fonctionnalité est mentionnée dans le code de l’environnementcomme une composante de l’économie circulaire (Article L541-1 ducode de l’environnement). Cette dernière doit être favorisée par lacommande publique, dès lors que les schémas de promotion des achatspublics socialement et écologiquement responsables doiventconcourir à l’économie circulaire. (Article L2111-3 du Code de lacommande publique). Pourtant, l’économie de la fonctionnalité quirepose par exemple sur les marchés de services, notamment lesservices de location, devrait être mieux prise en compte dans lacommande publique française, ainsi que dans ses objectifs deverdissement.