ART. 4 A	N°CS741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS741
présenté par
M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 4 A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 A de ce projet de loi,ajouté lors de son examen par le Sénat, prévoit la création de”projets territoriaux d’industrie circulaire” qui seraient descontrats de projet entre l’Etat, les collectivités territoriales,des associations et des entreprises. Il instaure également unréseau national des projets territoriaux d’industriecirculaire.
Tout d’abord, la planification del’aménagement durable du territoire relève de la compétence desrégions. Le Code Général des Collectivités Territoriales leurconfie la responsabilité de l’élaboration des Schémas régionauxd’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires (SRADDET). Dans une logique de cohérence et desimplification, ce schéma a remplacé différents schémas sectoriels(SRCE, SRCAE, SRI, SRIT, PRPGD). La prévention, la gestion et lavalorisation des déchets dans une approche d’économie circulairefait d’ores et déjà partie des axes de planification de ceschéma.
Par ailleurs, l’initiative «Territoires d’industrie », lancée par le Gouvernement en 2018, etgérée de façon décentralisée par les acteurs locaux, s’inscrit dansune stratégie de l’Etat de reconquête industrielle et dedéveloppement des territoires. L’initiative est à l’origine de plusde 1800 projets sur 146 territoires et 542 intercommunalités. Undes axes de ces projets concerne la transition écologique et ledéveloppement de l’économie circulaire dans ces territoires.
Il ne semble pas opportun de créerun nouveau dispositif qui viendrait en plus du dispositif «Territoires d’industrie » déjà existant et qui a fait sespreuves.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’article4 A.