ART. 2	N°CS743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS743
présenté par
M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 45, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 9° ter L’article L. 181‑17 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de formerun recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part durequérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire del’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, aujuge administratif saisi du recours de condamner son auteur à luiverser des dommages et intérêts. La demande peut être présentéepour la première fois en appel. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recours contentieux sont l’unedes principales sources de retard dans le développement des projetsindustriels. Si des mesures législatives et réglementaires peuventpermettre de réduire les délais de traitement des contentieux, ilest également nécessaire de limiter à leur source les recourscontentieux.
Cet amendement a pour objectif de sanctionner les recoursabusifs, en s’inspirant, de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement etdu numérique (ELAN) concernant les contentieux en urbanisme. Eneffet, dans des conditions qui traduisent un comportement abusif dela part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire dupermis de construire, la loi ELAN permet à ce dernier de demander,par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours decondamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages etintérêts.
Cette mesure constituait, par ailleurs, l’une des propositionsdes pilotes pour le projet de loi industrie verte, le rapportrelevant que « Certains porteurs de projets sont très inquiets desdélais de contentieux possibles, dont la durée se compte en annéeset dépasse largement les durées de procédure, au point de renoncerpurement et simplement aux projets qui font l’objet d’uncontentieux sans en attendre l’issue. La durée des contentieuxdevient un critère déterminant pour les choix de paysd’implantation » et insistant sur la nécessite de prendre des «mesures permettant de rendre plus prévisible l’évolution descontentieux et d’en réduire partiellement la durée » afin depermettre à davantage de projets d’industrie verte de s’installeren France.