AVANT ART. PREMIER	N°CS754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS754
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Pic, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Titre Ier A
« Définition de l’industrieverte
«  Article 1er A
« Pour l’application desdispositions de la présente loi et des autres dispositionslégislatives ou règlementaires y faisant référence, l’industrieverte s’entend comme des installations ou implantationsindustrielles :
« 1° dont les procédés deconception ou de fabrication de bien matériels permettent uneréduction significative de la consommation énergétique par rapportaux procédés traditionnels afférents aux mêmes biens ou leremplacement, dans ces procédés, d’une source énergétique fossilepar une source énergétique décarbonée ;
« 2° dont les procédés deconception ou de fabrication de bien matériels permettent uneréduction significative des émissions de gaz à effet de serre,domestiques et importées, et de la production de déchets ;
« 3° dont les biensmatériels conçus ou produits constituent une composanteessentielle, au sein de leur chaine de valeur, de la réduction dela consommation énergétique et de la substitution à des sourcesénergétiques fossiles de sources décarbonées ;
« 4° dont l’activitépermet de réduire la dépendance de la France en matièred’importation de biens matériels comportant une part significativede matériaux identifiés sur la liste des matières premièrescritiques établie par la Commission européenne ou dont les procédésde conception et de fabrication permettent une réduction de laconsommation de ces matières.
« Les dispositions du présentarticle sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à donner une définition précise touten gardant une certaine souplesse, à la notion « d’industrieverte ».
En effet, qu’il s’agisse dessimplifications de procédures d’urbanisme prévues dans ce texte, dela comptabilisation des projets d’industrie verte dans le ZAN ou demesures fiscales qui viendront dans le prochain projet de loi definances, l’éligibilité à cette dénomination sera source denombreux avantages qui justifient un encadrement précis pour quecet outil demeure un vecteur de la transition énergétique et d’unemeilleure souveraineté industrielle dans les domainesstratégiques.
Ainsi nous proposons que relève dela notion d’industrie verte, les installations ou implantationsindustrielles, de conception et de production, de biens matérielsdont les procédés de production permettent de satisfaire à cesobjectifs de réduction de la consommation énergétique, dedécarbonation, de réduction de notre dépendance aux importations dematériaux stratégiques, de réduction des émissions de gaz à effetde serre et de déchets.
En outre, seraient éligibles lessites industriels dont la production concours directement àl’atteinte de ces objectifs. Seraient ainsi concernés tant lessites qui pour une production donnée auront fortement réduit leursémissions de gaz à effet de serre par exemple que ceux quiproduisent des biens dont l’utilisation concourt directement à cetobjectif telles que les usines de batteries électriques pourl’automobile par exemple.
Cette définition serait préciséepar décret.