ART. 4	N°CS768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS768
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Pic, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 16, insérer lesdeux alinéas suivants :
« ba) Aprèsl’article L. 541‑41, il est inséré un article L. 541‑41‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑41‑1. – L’exportationde produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiquesdevenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée autransfert illicite de déchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à endiguer le fléau des décharges àciel ouvert de textiles dans les payes émergents en interdisantl’exportation de vêtements qui deviendront des déchêts.
La Convention de Bâle interditl’exportation de déchets dans des pays ne disposant pas decapacités de retraitement adaptées. Pourtant, la quantité detextiles exportés a triplé, passant de 550.000 tonnes en 2000 àprès de 1,7 million de tonnes en 2019 et 87 % des textileseuropéens usagés sont envoyés en Asie ou en Afrique pour grossirdes décharges à ciel ouvert.