APRÈS ART. 9	N°CS787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS787
présenté par
M. Potier, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Pic, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
 La section 4 du chapitre VIIIdu titre Ier du livre III du code de l’urbanisme estcomplétée par un article L. 318‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 318‑8‑3. – Lorsqu’unesociété d’économie mixte locale mentionnée à l’articleL. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales dontest actionnaire l’autorité compétente mentionnée à l’articleL. 318‑8‑2 du présent code ou l’une de ses filiales prendl’initiative, avec les propriétaires de la zone, d’implanter et degérer des installations de production d’énergie renouvelable ausens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ou devalorisation des énergies de récupération aux fins notammentd’assurer un approvisionnement compétitif par autoconsommation desindustriels implantés sur la zone d’activité économique considérée,les autorisations administratives requises en application du codede l’environnement et du code de l’urbanisme sont délivrées dansdes conditions particulières et simplifiées, sous condition depuissance installée, définies par décret.
« Les zones mentionnées àl’article L. 318‑8‑1 du présent code dans lesquelles lesbesoins des usagers sont couverts de manière substantielle par laproduction de ces installations sontdénommées : « parc d’activités à énergiespositives » .
« Le cas échéant, les zonesmentionnées à l’article L. 318‑8‑1 constituent des zonesprioritaires pour l’implantation d’installations de productiond’énergies renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, dans le prolongement de ce qui aété introduit par la loi d’accélération des énergies renouvelables,à faire des zones d’activités économiques des zones prioritairespour le développement des énergies renouvelables et en ce sensd’industries vertes, pour l’ensemble des énergies renouvelables etde mobilisation des énergies de récupération et notamment de lachaleur fatale.
Ces zones offrent de nombreuxavantages :
- Elles permettent parl’autoconsommation d’énergies renouvelables ou de récupération sursite une importante décarbonation des activités implantées dans ceszones, favorisant l’émergence d’une industrie verte et lacompétitivité de ces acteurs économiques ;
- Elles sont déjà largementartificialisées et les parcelles qui ne le sont pas sontgénéralement des délaissés dégradés. Leur mobilisation permetainsi l’économie des sols agricoles et naturels ;
- Elles ne comprennent pas, saufrares exceptions, de patrimoine historique ou naturel dont lapréservation pourrait être mise en concurrence avec les objectifsde massification ;
- Elles ne comportent pas ou trèspeu d’habitations dans leur périmètre ce qui limite les nuisancesperçues quant aux équipements installés ;
- Les activités installéesgarantissent la plupart du temps la préexistence de réseaux detransport et de distribution d’électricité et offrent unimportant potentiel d’autoconsommation local.
Afin de faciliter le déploiementd’énergies renouvelables et de récupération dans ces zones, il estdonc proposé d’alléger les obligations en matièred’autorisations d’urbanisme et au titre du code de l’environnement,sous condition de puissance et selon des modalités précisées pardécret.
Des dispositions tarifaires etfiscales pourraient venir consolider cette priorisation.
Il précise également que lesautorités compétentes pour la gestion de ces zones s’associentaux propriétaires de la zone sous la forme d’une Sem, ou de l’unede ses filiales, pour installer des équipements et produire,autoconsommer et revendre de l’électricité renouvelable.
Les zones dans lesquelles lesbesoins des usagers sont couverts de manière substantielle par laproduction de ces installations sont dénommées : « parcd’activité à énergie positive ».