ART. 9 BIS	N°CS788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS788
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Pic, M. Philippe Brun, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoitun contournement complet du cadre fixé par l’objectif de zéroartificialisation nette et notamment une non-comptabilisation desprojets industriels concourant à la transition écologique ou à lasouveraineté nationale, soit une définition très large.
Si des aménagements au dispositifdu ZAN, tel qu’adopté dans la loi Climat et résilience de 2021,sont nécessaires, une solution équilibrée est en voie d’êtretrouvée dans le cadre de la Proposition de loi initiée par le Sénatet que notre Assemblée vient d’adopter. Cette solution passe parune définition précise et une comptabilisation spécifique de cesprojets, tout en garantissant le respect des objectifs du ZAN àterme et, pour la période décennale 2021‑2031 de l’objectif deréduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.