APRÈS ART. 4	N°CS820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS820
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’articleL. 541‑46 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° Lenombre : « deux » est remplacé par lenombre : « quatre » ;
2° Le montant :« 75000 euros » est remplacé par le montant : « 150000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délinquance qui entoure lagestion des déchets industriels est multiforme et implique demultiples acteurs, des simples citoyens aux groupes criminelsorganisés qui font de la gestion des déchets un commerce lucratif.Dans cette perspective, il apparait comme nécessaire de posséderdes sanctions pénales importantes pour encadrer cettedélinquance.
Cet amendement consacre donc le doublement des sanctions pénales encas de gestion illégale des déchets industriel. En l’espèce, ilinstitue l’élargissement des sanctions, non seulement à« l’usage à l’étranger d’un déchet de façon nonconforme », mais également aux sites illégaux de gestion dedéchets et à l’exportation illégale et non déclarée de déchets,afin de désinciter à ces pratiques qui peuvent apparaitre commenocive pour l’environnement.