ART. 4	N°CS842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS842
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Pic, M. Philippe Brun, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus deproduction fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre lesentreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnentlieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrativecompétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer un suivi et unetraçabilité des résidus de production au sein des plateformesindustrielles. 
Dans une volonté de disposer d’unsuivi des quantités générées d’une part, et échangées dans uneplateforme industrielle entre les entreprises d’autre part, cetamendement entend mettre en place une déclaration annuelle desquantités échangées, auprès de l’autorité administrativecompétente. Ce dispositif permettrait de comparer les quantitésconcernées par le dispositif, par rapport au total des résidus deproduction des différentes entreprises de la plateforme.
Cet amendement a été travaillé avecFEDEREC.