ART. 11 TER	N°CS893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS893
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la question traitée par cetarticle peut être pertinente, une concertation doit êtreprivilégiée à la remise d’un rapport au Parlement.