ART. 3	N°CS922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS922
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4,après la deuxième occurrence du mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , ainsi que ceux envisagésultérieurement sur le même territoire et cohérents avec savocation ».
II. – Supprimerl’alinéa 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisièmealinéas »
les mots :
« au deuxièmealinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction adoptée par leSénat, les projets apparaissant de façon ultérieure au débat publicglobale ou à la concertation préalable globale font l’objet d’uneconcertation préalable individuelle (alinéa 5), seuls ceuxidentifiés au départ faisant l’objet d’une dispense (alinéa 4) saufsi la CNDP en décide autrement, par décision motivée (alinéa6).
Or, le Gouvernement considère que les deux cas doivent êtretraités de façon homogène pour autant que le débat public global oula concertation préalable globale ait bien porté sur une vocationde la zone.
Ainsi par exemple, si un porteur de projet abandonne finalementcelui-ci mais que le projet est repris par quelqu’un d’autre, larédaction du Sénat oblige à refaire une concertation amont.
La CNDP doit pouvoir, dans l’un et l’autre cas, prendre unedécision motivée de soumission, car il peut y avoir des abus quantà la notion de vocation de la zone, mais cela doit resterl’exception : s’il y a un débat global, il doit valoir pourles différents cas de figure.
Cet amendement rétablit donc la dispense de concertation amontpour ces projets, pour peu qu’ils soient cohérents avec la vocationdu territoire ayant fait l’objet de la concertation amont globale,étant entendu que l’alinéa 6 de l’article laisse toute latitude àla CNDP pour organiser tout de même une concertation amontindividuelle si elle l’estime nécessaire.