ART. 9 BIS	N°CS934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS934
présenté par
M. Fournier
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 bis prévoit une dérogation à la comptabilisationdans les objectifs ZAN pour l’artificialisation liée àl’implantation d’une installation industrielle si elle concourt àla transition écologique ou à la souveraineté nationale.
Si sur le fond, les écologistes ne sont pas opposés à la mise enplace d’un forfait spécifique pour une série de grands projets,cela nous paraît problématique que ces projets “concourant à latransition écologique ou la souveraineté nationale” décomptés duZAN soient arrêtés par voie réglementaire, sans aucun cadre précisde définition et sans concertation avec les territoires. Parexemple des gigafactories, compétitives pour produire des batteriesélectriques mais excessives dans leurs impacts négatifs surl’environnement (notamment la consommation en eau), ou alors desprojets autoroutiers pourraient être décomptés des objectifs ZANpar voie réglementaire sans aucun débat préalable avec lesterritoires ou les riverains. Cette réindustrialisation par le hautet vertical est à l’encontre de la vision que les écologistesportent. En outre, cet article dispose que l’artificialisation oula consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiersrésultant du pré-aménagement des grands sites industriels peuventdésormais être qualifiés de projet d’intérêt national majeur, cequi risque de créer de dangereux précédents et fragiliserl’atteinte de nos objectifs ZAN. Nous proposons la suppression decet article.