APRÈS ART. 2	N°CS975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Retiré
AMENDEMENT N°CS975
présenté par
M. Vuibert, M. Perrot, Mme Clapot, Mme Klinkert et Mme Boyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 5 du chapitre unique dutitre VIII du livre Ier du code de l’environnement estcomplétée par un article L. 181‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. 181‑18‑1. – Lorsque le droit deformer un recours contre une autorisation environnementale est misen œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusifde la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiairede l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct,au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur decelui-ci à allouer des dommages et intérêts. La demande peut êtreprésentée pour la première fois en appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre ledispositif de lutte contre les recours abusifs en matière deconstruction aux autorisations environnementales, nécessaires à laréalisation d’un projet industriel.
 
L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que laréponse aux enjeux climatiques, impliquent d’accélérerl’implantation et le déploiement de nouvelles activitésindustrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire,il convient de lever un certain nombre de freins dont la plupartont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé« Simplifier et accélérer les implantations d’activitéséconomiques en France » publié en 2022.
 
Ce rapport souligne en particulier le frein que représente lerisque contentieux pour les porteurs de projets. Le rapport préciseà ce titre que « les délais de jugement moyens d’un recourscontre un permis de construire, quelle que soit la destination del’installation, s’élèvent à 23 mois en première instance, 16 à 18mois en appel et 14 mois en cassation. Du point de vue d’uninvestisseur industriel ou logistique, les risques d’exposition àde tels délais de procédure supplémentaires sont dirimants et lesconduisent parfois à produire ou à stocker dans des payslimitrophes, y compris pour servir le marchéfrançais. ».
 
Au-delà des délais liés aux contentieux, il convient de limiter lerisque de recours abusifs liés aux autorisations environnementales.La reconnaissance et la sanction des recours abusifs existent déjàdans le code de l’urbanisme à l’article L. 600‑7. Lebénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolirpeut ainsi demander au juge administratif de condamner l’auteurd’un recours pour excès de pouvoir mis en œuvre dans des conditionsqui traduisent un comportement abusif et à lui allouer des dommageset intérêts.