ART. 18	N°CS988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS988
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 18
À l’alinéa 20, substituer aumot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour respecter davantage leprocessus d’investissement d’un fonds, il conviendrait derapprocher la date à laquelle le FCPR doit être investi à hauteurde 75 %, de la fin de la période d’investissement généralementprévue pour ces fonds. Il faudrait pour cela déplacer la dated’atteinte du quota de 75 % de la fin du 3èmeexercice à la fin du 4ème exercice afin de laisser letemps nécessaire au gérant pour réaliser une véritable analyse desentreprises sélectionnées et ainsi s’assurer du respect desintérêts des investisseurs.