ART. 18	N°CS989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS989
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 18
À l’alinéa 4, après lemot :
« investissement »,
insérer les mots :
« direct ouindirect ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quetous les fonds communs de placement à risques, qu’ils investissentdirectement ou au travers d’autres fonds ou sociétés pourrontbénéficier du dispositif transitoire permettant aux FCPR existantsd’être labellisés ELTIF en bénéficiant des conditionsd’investissement d’un FPS.