ART. 3 BIS	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
___________________________________________________________________
ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1447)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 3 BIS
À la seconde phrase del’alinéa 7, substituer à la première occurrence dumot :
« à »  
les mots :
« , 2° , 3° ,5° et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationlégistique avec l’article 2, afin d’appliquer aux mêmes employeursl’obligation sur le stock d’emplois et sur le flux denomination.