ART. 10 BIS AA	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES - (N° 1451)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 BIS AA
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
Cette autorisation est délivrée
par les mots :
Cette possibilité s’applique
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.