ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Retiré
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Ménagé
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – LeGouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après lapromulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur l’actiondu service visé au I. Ce rapport rend notamment compte des coûtsdirects et indirects liés à la création et au fonctionnement decelui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Comme le souligne l’exposé des motifs de la présente propositionde loi, l’arsenal législatif et réglementaire visant à luttercontre les discriminations est déjà bien étoffé. La création d’unservice placé sous l’autorité du Premier ministre prévu par cetarticle apparaît donc comme la superposition d’un nouveaudispositif dont le coût pour les finances publiques - et donc lecontribuable - reste à déterminer.
Cet amendement vise donc à permettre l’information de lareprésentation nationale, dix-huit mois après la promulgation decette loi, sur l’action réelle du service susvisé et les coûtsdirects ou indirects qu’il induit.