ART. 3	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Tombé
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Ménagé
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« met »
les mots : 
« peut mettre ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la référence : 
« L. 2211‑1 »,
insérer les mots : 
« , après avoir recueilli sesobservations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à donner une nouvelle garantie procéduraleet substantielle aux personnes visées par les tests, qui doiventpouvoir se défendre dans la procédure qui les vise en échangeantavec l’administration.
La mise en demeure ne peut découler, de façon unilatérale, desseuls éléments fournis par le service mentionné à l’article 1 etêtre automatique. En cas d’adoption de la présente loi, elle doitdemeurer une simple faculté au vu des éléments apportés par lapersonne mise en cause.