ART. 3	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Ménagé
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 8,substituer au mot :
« met »
les mots : 
« peutmettre ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la seconde occurrence de laréférence : 
« 225‑2 du codepénal », 
insérer les mots : 
« , après avoir recueilli sesobservations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à donner unenouvelle garantie procédurale et substantielle aux personnes viséespar les tests, qui doivent pouvoir se défendre dans la procédurequi les vise en échangeant avec l’administration.
La mise en demeure ne peut découler, de façon unilatérale, desseuls éléments fournis par le service mentionné à l’article 1 etêtre automatique. En cas d’adoption de la présente loi, elle doitdemeurer une simple faculté au vu des éléments apportés par lapersonne mise en cause.