ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lapremière occurrence du mot : 
« discrimination », 
insérer les mots : 
« telle que définie àl’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droitcommunautaire dans le domaine de la lutte contre lesdiscriminations ou telle que »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à élargir le champ des discriminations pouvant faire l’objetd’un test.
Le texte proposé a l’ambition de systématiser la pratique destests individuels et statistiques “afin de renforcer l’arsenal delutte contre les discriminations dans notre pays”. L’ambition de cetexte gagnerait à se fonder sur la loi du 27 novembre 2008 adaptantle droit communautaire en droit français élargit considérablementle champ du droit de la non-discrimination en droit français, enproposant une définition générale.
Ce texte propose une base juridique large qui permet d’intégrerl’ensemble des discriminations subies par les individus et lesgroupes d’individus, que ces discriminations soient directes ouindirectes.
En effet, la liste prévue notamment à l’article L. 225-1 du codepénal bien qu’élargie depuis une dizaine d’année (c’est 5 textesqui viennent le modifier depuis 2006), n’est pas exhaustive. En cesens, la liste des discriminations limite aux discriminationslistées. La référence à la loi de 2008 permettra dès lors de sefonder sur une définition large des discriminations afin de pouvoirengager des tests sur l’ensemble de pratique que le serviceconsidèrera comme discriminatoire.
C’est pourquoi les député.es du groupe LFI-NUPES proposent, pourvéritablement englober l’ensemble des discriminations directes ouindirectes que le texte fasse référence à la loi n° 2008-496 du 27mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droitcommunautaire dans le domaine de la lutte contre lesdiscriminations.