ART. 2	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après le mot :
« représentants »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« des syndicats destravailleurs ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la présencedes représentants des personnes morales suceptibles d’être testéesau sein du comité des parties prenantes et propose d’y intégrer desreprésentants des syndicats des travailleurs.
Le texte propose à ce que les personnes morales susceptiblesd’être visées par des tests soient présentes au sein comité desparties prenantes. Cette représentation est suprenante car ellepose un problème quant à la bonne foi des tests qui seronréalisés.
Le principe des tests individuels ou statistiques repose sur lefait qu’ils soient réalisés à l’insu des organismes visés. Si lesreprésentants des organismes visés par un test sont présents ausein du comité des parties prenantes, ces représentants pourrontconnaître que leur organisme est visé par un test. Cet élément peutêtre de nature à fausser le résultat des tests.
Dès lors, les député.es du groupe LFI-NUPES préconisent que lesreprésentants des organismes visés par les tests soient remplacéspar des représentants des syndicats des travailleurs. Cesreprésentants pouront d’ailleurs informer les victimes dediscriminations de la possibilité de saisine du service créé par laloi.