ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« Premier ministre »
les mots :
« ministre en charge de lalutte contre les discriminations et de la délégationinterministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme etla haine anti-LGBT ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éloigner leservice créé de la tutelle directe du Premier ministre afin de lemettre sous tutelle conjointe du ministère en charge l’égalitéentre les femmes et les hommes et de la lutte contre lesdiscriminations ainsi que de la Délégation interministérielle à lalutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT(DILCRAH).
L’ambition du texte est de créer un plan national de luttecontre les discriminations par la pratique des tests. La tutelledirecte du Premier ministre est de nature à questionner la probitédes tests qui pourraient être réalisés au sein de services del’administration. Le Premier ministre est chargé del’administration et le lien hiérarchique qui pèse sur les servicespeut le cas échéant fausser les résultats des tests réalisés ausein de l’administration. Mettre le service sous tutelle conjointedu ministère en charge de la lutte contre les discriminations et dela DILCRAH distend, a minima certes, ce lien hiérarchique et permetde garantir, encore une fois a minima, des résultats de bonnefoi.