ART. 3	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – Au plus tard quinze moisaprès la signature de l’accord, le service doit réaliser denouveaux tests sur la base de ceux déjà réalisés auprès del’organisme signataire. S’il est a nouveau révélé l’existence depratiques discriminatoires, le service publieimmédiatement les résultats et l’organisme pourra êtrepassible d’une amende administrative telle que prévue auIV. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter unsecond test au plus tard 15 mois après les résultats des premierstests réalisés.
Des expériences réalisées par la Défenseure des droits ontmontré que la prévention des risques de discriminationss’atténuaient considérablement après 15 mois. Il s’agit dès lors deprévoir que le service doit organiser suite au premier test ainsique le plan d’action proposé par les organismes visés soient ànouveau évalué et testé pour établir si les recommandations sepérennisent structurellement.