ART. 3	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Tombé
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« III bis. – L’organisme dont lesrésultats révèlent des pratiques discriminatoires aura recoursà des indicateurs non-financiers et statistiques établis par lecomité des parties prenantes et permettant d’évaluer l’évolutiondes pratiques discriminatoires révélées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à obliger lesorgansimes dans lesquels des discriminations ont été révélés parles tests à produire des indicateurs non-financiers et statistiquespour permettre une évaluation de l’efficacité des actionsengagées.
Dans ses recommandations générales de juin 2021 la Défenseuredes droits préconise l’obligation légale pour les organisations deproduire des indicateurs non-financiers et statistiques pourl’évaluation de l’efficacité des actions engagées contre lesdiscriminations. Nous pensons que dans les plans d’actions prévusen cas de discrimination révélées par les tests devraient y êtreintégré des indicateurs non-financier et statistiques au sein desorganismes. Ces indicateurs seraient établis par le comité desparties prenantes avec une participation des associations de luttescontre les discriminations le cas échéant. Enfin, ces indicateurspourraient permettre de mieux accompagner l’évolution des pratiquesrecommandées par le service et mieux accompagner la réalisation desseconds tests que nous proposons dans un autre amendement.