ART. PREMIER	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Tombé
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier et M. Vallaud
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« après consultation pour avisdu Défenseur des droits ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àprévoir une consultation de la Défenseure des droits avantd’établir les programmes de tests statistiques d’évaluation desdiscriminations.
Ces tests sont particulièrement utiles pour avoir des panoramasdes évolutions de la société sur la question des discriminations.Ils servent également à identifier les entreprises suspectes dediscriminations persistantes, dans leurs recrutements, parexemple.
Malheureusement, aujourd’hui, ces campagnes sont principalementmenées par des chercheurs dans le cadre de leur travaux derecherche, et il n’existe pas de campagnes systématiques de testsstatistiques. La volonté de la présente proposition de loi deremédier à cela est à saluer.
Pour autant, il ne nous semble pas souhaitable que leGouvernement soit en charge d’établir seul le programme de cestests, d’une part parce que la tâche semble très spécifique pourlui, et d’autre part parce qu’il n’a pas l’expertise dont peutbénéficier une autre entité, déjà chargée d’opérer les campagnes detesting individuel, en l’occurrence, la Défenseure des droits.