ART. 2	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier et M. Vallaud
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cetarticle, qui prévoit un “comité des parties prenantes”.
Ce comité pose plusieursproblèmes.
Tout d’abord, son effectif n’estpas défini.
Ensuite, son 3° prévoit la présence”de représentants des personnes morales publiques et privéessusceptibles d’être testées”. Cela signifie, en lien avec lepremier point, que ce comité pourrait être constitué de plusieursdizaines de représentants des entreprises testées, face à 4parlementaires, quelques statisticiens et un représentant de laDéfenseure des droits.
Enfin, les modalités de nominationde ses membres sont renvoyées à décret en Conseil d’Etat, laissantle flou sur qui sera en charge de nommer les membres, avec toutesles questions que cela peut poser. Les gouvernements pourraientchoisir de procéder à des nominations politiques pour neutraliserl’action du service, les entreprises et administrations visées parles tests aussi.