ART. 3	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Tombé
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Lorsque le résultat d’untest organisé en application du 3° del’article 1er de la présente loi révèle despratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225‑2 ducode pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail, alorsles personnes morales visées par les tests sont considérées auteurd’un délit de discrimination, tel que définit aux articles 225‑1 à225‑1‑2 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’incorporer dans le code pénal la qualification de délit dediscrimination pour les entreprises ou organismes dont lesrésultats des tests statistiques mis en place par le présent texterévèlent des pratiques discriminatoires.