ART. 3	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Tombé
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier et M. Vallaud
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Est tenu d’en donneravis sans délai au procureur de la République et de transmettre àce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite desinfractions mentionnées aux articles visés au I. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que,dans le cas où des discriminations sont constatées, le service créépar la présente proposition de loi en informe la justice, afin quecelle-ci procède aux poursuites si elle les estime nécessaires.
Il semble tout de mêmeparticulièrement curieux de prévoir dans la loi des cas où desinfractions pénales seraient constatées par un service de laPremière ministre, mais où les auteurs de ces infractionsn’encoureraient comme sanction que la publication de leurs fautes,tout en échappant aux sanctions pénales prévues par la loi.