ART. 2	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Chassaniol, M. Gouffier Valente, M. Houlié, Mme Abadie, M. Mendes, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Le Gendre, Mme Lebec, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7,insérer l’alinéa suivant :
« 5° De représentantsd’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales desalariés, représentatives au niveau nationalinterprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lacomposition du comité des parties prenantes par des membres choisisparmi les représentants des organisations syndicales et patronalesreprésentatives au niveau national interprofessionnel.
En effet, au regard desattributions de ce comité, il apparaît essentiel que lespartenaires sociaux au niveau national interprofessionnel puissentêtre associés à ses travaux.