ART. PREMIER	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« après consultation duDéfenseur des droits ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laconsultation et l’intégration des avis du Défenseur des droits, parle Gouvernement dans sa politique de lutte contre lesdiscriminations à défaut de lui confier cette mission.