ART. 2	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Tombé
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 2
Au début de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« D’un membredésigné »
les mots :
« De deux membresdésignés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doublerla représentation du Défenseur des droits dans cedispositif de lutte contre les discriminations qui aurait du luiêtre délégué.