ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Retiré
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Ménagé
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ARTICLE 2
Au début del’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux députés et deuxsénateurs »
les mots :
« quatre députés dont au moinsun est issu du principal groupe parlementaire d’opposition ainsique de quatre sénateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
L’article 2 prévoit, dans saversion initiale, que le « comité des parties prenantes » estcomposé de deux députés et deux sénateurs sans considération deleur position politique.
En toute hypothèse, le Premierministre est issu d’une majorité politique à l’Assemblée nationale. Afin de permettre un contrôle efficace de l’action du servicesous son autorité et d’assurer une représentativité équitable, ilapparaît cohérent d’intégrer au sein du comité susvisé un plusgrand nombre de parlementaires dont au moins un député issu dupremier groupe parlementaire d’opposition.
Le texte n’offre aujourd’hui aucunegarantie en ce sens, ce qui pourrait aboutir à la désignation dedeux députés issus de la majorité parlementaire qui soutient lePremier ministre. Cet amendement vient donc y remédier.