ART. 2	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Retiré
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Ménagé
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , dont les représentants desorganisations patronales représentatives au sens du titre V dulivre Ier de la deuxième partie du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Les employeurs sont évidemmentconcernés au premier chef par les dispositions de la présente loi,qui viendra alourdir leurs obligations. Si l’article 2 prévoit laprésence de représentants des personnes morales publiques etprivées susceptibles d’être testées, celle des représentants desorganisations patronales apparaît donc indispensable et doit êtreexpressément prévue afin qu’ils puissent participer aux débats etformuler des propositions.