APRÈS ART. 3	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 225‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« dix » ; 
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par lemontant : « 200 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler lessanctions à l’encontre d’une personne qui commet unediscrimination tel que définie aux articles 225-1 à225-1-2 du code pénal, dans une circonstance aggravante lorsqueelle est commis dans un lieu accueillant du public ou aux finsd’en interdire l’accès.