APRÈS ART. 3	N°CL58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le 6° de l’articleL. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsirédigé :
« 7° À écarter une ouplusieurs personnes d’une procédure de sélection pour une locationde logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contreles discriminations dans le cadre des candidatures pour unelocation de logement.