ART. 2	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Ménagé
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« et présentant des garantiesd’indépendance et d’impartialité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vient préciser lesconditions relatives à la désignation des personnalités choisies enraison de leur compétence statistique, juridique, économie ousociale.
Il convient en effet de se prémunirde tout détournement idéologique de la noble cause qu’est la luttecontre les discriminations. La formule visée au 2° du I est sifloue qu’elle pourrait aboutir à la désignation de personnes quiagissent plus comme des idéologues que des scientifiques. 
Si la présente proposition de lois’inscrit dans une démarche scientifique et statistique, et nonidéologique, les personnalités siégeant au sein du comité desparties prenantes doivent donc présenter des garantiesd’indépendance et d’impartialité.