APRÈS ART. 3	N°CL61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la mise en place d’un dispositif pourenrichir les données objectives sur la nationalité permettant demesurer l’accès effectif des étrangers à leurs dispositifs et lessituations de discriminations à leur encontre.
Ce rapport évalue notamment lespistes pour développer des études sur les parcours d’intégrationdes primo-arrivants comme ceux des générations suivantes dans ledomaine de l’emploi, du logement ou encore de l’accès auxdifférents services publics afin de mesurer l’accès effectif desétrangers à leurs dispositifs. Le comité des parties prenantesélabore, sur la base de ce rapport, des recommandations auxparlementaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre juridique concernant lacollecte et le traitement des données des individus établit deslimites strictes. La CNIL a précisé le cadre dans lequel desstatistiques sur la mesure de la diversité pouvaient êtreélaborées. La CNIL ne s’oppose pas à la mesure statistique desdiversités mais rappelle les enjeux et les règles à suivre pourremplir l’objectif de protection des données personnelles. Parmises recommandations intervenues dans le contexte d’un débat sur lesenquêtes liées aux discriminations, certaines ont une résonnanceparticulière en matière d’étude de l’origine étrangère despersonnes : 
- ouvrir plus largement auxchercheurs habilités l’accès aux bases de données statistiques etaux fichiers de gestion dès lors que les conditions d’exploitationsfont l’objet d’une méthodologie rigoureuse et garantissent laprotection des données et l’anonymat des personnes ; 
- utiliser les données « objectives» relatives à l’ascendance des personnes pour mesurer la diversité(nationalité, lieu de naissance des parents) y compris dans lerecensement et les fichiers d’enquêtes réalisées au sein desentreprises et des administrations ; 
- ne pas intégrer dans les fichiersdes entreprises et des administrations de données sur l’ascendancedes personnes dans la mesure où ces données ne serviraient passtrictement à la gestion.
Dans le cadre de mon rapport surl’intégration des étrangers, l’ensemble des chercheurs etstatisticiens auditionnés au cours de la mission ont pointé lemanque de données publiques disponibles au traitement statistique.De surcroît, il n’existe à ce stade aucune méthodologieconsensuelle ni de périmètre commun à toutes les enquêtes. Parailleurs, la nécessité de conduire des études longitudinales surl’évolution des parcours d’intégration semble faire consensus pourappréhender le processus d’intégration. 
C’est pourquoi, cetamendement vise à demander un rapport au gouvernementpour développer les études sur les parcours d’intégration desprimo-arrivants comme ceux des générations suivantes, pour unemeilleure connaissance de ce public. La création d’un observatoirepermettra de stimuler la recherche et valoriser les travauxréalisés ; qui a sa place dans le schéma général degouvernance proposé dans le rapport de 2018.