ART. PREMIER	N°CL62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Adopté
AMENDEMENT N°CL62
présenté par
M. Ferracci, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, supprimer lesmots : 
« , remis au Parlementet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.