ART. 2	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
M. Ferracci, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 5,après le mot :
« compétence », 
insérer les mots :
« en matière ».
II. – Enconséquence, après le mot : 
« sociale », 
supprimer la fin de l’alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.