ART. PREMIER	N°CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Adopté
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
M. Ferracci, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« visées par lestests »
les mots : 
« faisant l’objet des testsmentionnés au 3° du présent article ».
II. – En conséquence,après la seconde occurrence du mot : 
« par », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 : 
« ces tests ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.