ART. 2	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Adopté
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Ferracci, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4,après la première occurrence du mot : 
« par », 
insérer les mots :
« le Président de ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« le », 
insérer les mots : 
« Président du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.