ART. 2	N°CL66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL66
présenté par
M. Ferracci, rapporteur
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7,insérer l’alinéa suivant :
« 5° De représentantsd’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales desalariés, représentatives au niveau nationalinterprofessionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lacomposition du comité des parties prenantes par des membres choisisparmi les représentants des organisations syndicales et patronalesreprésentatives au niveau national interprofessionnel.
En effet, au regard des attributions de ce comité, il apparaîtessentiel que les partenaires sociaux au niveau nationalinterprofessionnel puissent être associés à ses travaux.