ART. 2	N°CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2023
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LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES - (N° 1494)
Adopté
AMENDEMENT N°CL67
présenté par
M. Ferracci, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« membre désigné parle »
les mots : 
« représentant du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, préparé en lienavec la Défenseure des droits, vise à remplacer le membre désignépar le Défenseur des droits par un représentant de ce dernier, afinde l’associer plus étroitement aux travaux du comité des partiesprenantes.